Conditions générales
1. Par sa signature sur le présent bon, l’acheteur reconnaît avoir irrévocablement passé commande pour la marchandise y mentionnée et s’engage à respecter toutes les conditions générales et particulières y reprises.2. Si l’acheteur refuse de signer les documents de crédit ou refuse d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles et légales, la société pourra, sans mise en demeure préalable, considérer la convention d’achat résolue aux torts et griefs de l’acheteur lequel sera alors tenu de payer, au titre d’inexécution fautive du contrat, une somme égale à 15 % du montant de la commande, ceci indépendamment des frais d’expédition, de magasinage et de retour qui seront dus par l’acheteur. Le vendeur qui reste en défaut d’exécuter une de ses obligations, sera également tenu à des dommages et intérêts du même ordre. En cas de résiliation du contrat aux torts du vendeur, celui- ci devra en outre le remboursement à l’acheteur de toutes sommes déjà payées.
3. LE PRIX mentionné sur ce bon ne peut être modifié. Il comprend tous frais et accessoires tels que frais d’administration, d’emballage, de placement, de raccordement et le coût des accessoires nécessaires. Les factures non payées à leur échéance, sont passibles de plein droit, d’un intérêt de retard égal à 1,5 % par mois commencé, prenant cours le 1er du mois qui suit immédiatement le terme mentionné sur la facture. Les factures peuvent être en outre encaissées sans préavis : les frais d’encaissement seront à charge du débiteur. Le retour impayé par l’acheteur d’un encaissement ou d’un effet, accepté ou non, rend immédiatement exigible la totalité des montants ou des effets en cours, même non encore échus, qui sont dus au vendeur par le débiteur.
4. STIPULATION DE MAJORATION : à défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture ou convenue par écrit, le montant dû sera augmenté de 15 % avec un minimum de, à titre de dommages et intérêts et ce, indépendamment des frais de procédure judiciaire éventuelle et des intérêts de retard prévus à l’article précédent.
5. LA DATE LIMITE DE LIVRAISON est de rigueur. A défaut de prise de livraison par l’acheteur au plus tard à la date limite convenue, le vendeur a la faculté de considérer le contrat comme résolu immédiatement et de plein droit, avec les dommages et intérêts tels que fixés par les articles précédents.
6. LIEU DE LIVRAISON : la livraison se fait au lieu convenu. Si ce lieu n’a pas été stipulé, la marchandise doit être enlevée par l’acheteur à l’endroit où la vente a été conclue.
7. QUALITÉS ET DÉFAUTS : par le seul fait de la livraison ou de l’enlèvement, la marchandise sera agréée et reconnue en parfait état par l’acheteur. Les défauts que ne pouvaient raisonnablement pas être décelés par l’acheteur lors de son agréation, ne sont pas garantis par le vendeur lorsque ce dernier ne les connaissait pas. Dans le cas contraire, l’acheteur dispose d’un délai de 21 jours suivant la délivrance ou l’enlèvement de la marchandise, pour dénoncer le défaut au vendeur par lettre recommandée. Passé ce délai, TOUT défaut est censé accepté par l’acheteur. Le vendeur s’engage à veiller soit au remplacement de la fourniture refusée et reconnue comme défectueuse, soit au remboursement d’une partie du prix d’achat, en relation avec l’importance du défaut.
8. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à sont paiement intégral par l’acquéreur. Elle ne pourra être cédée par l’acheteur à des tiers que sous cette réserve : il ne pourra pas la donner en gage, ni en accepter la saisie. Cependant, les risques de perte ou de détérioration lors du transport de la marchandise sont pris en charge par l’acheteur, même en cas de livraison franco destination ou de remise à domicile. Les garanties de non responsabilité des entreprises de transport ne rendent pas le vendeur responsable des avaries en cours de route. Toute réclamation de ce chef doit être adressée au transporteur.
9. Le vendeur est tenu d’avertir l’acheteur, dans les huit jours de survenance, de tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison ou la rendrait impossible. Dans ces cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable. Si le dépassement de la date limite est justifiée par le seul fait du fabricant qui a reçu commande, acheteur et vendeur conviennent soit d’une nouvelle date de livraison, soit de la résolution de la vente, sans frais pour aucune des parties, soit de la fourniture de marchandises de remplacement de même valeur et conformes aux exigences de l’acheteur.
10. TRIBUNAL COMPÉTENT : sauf stipulation contraire sur le bon de commande, les tribunaux de Verviers sont seuls compétents pour régler tout litige entre les parties contractantes.
Confidentialité et loi RGPD
Politique de confidentialité
KM Matériaux a adopté une politique de confidentialité stricte car KM Matériaux prend la vie privée de ses clients, fournisseurs et prospects (appelé Tiers ci-après) très au sérieux et traite ces informations personnelles avec soin. Cette politique de confidentialité, qui concerne le site Internet de KM Matériaux (www.kmmateriaux.be) l’échange de courriers et de mails dans le cadre des activités commerciales de KM Matériaux et l’acquisition de données personnelles dans le cadre de mailings commerciaux, explique comment KM Matériaux traite les informations des tiers. Cette politique de confidentialité est conforme à la nouvelle législation européenne RGPD sur le traitement et la protection des données personnelles et s’applique à toutes les données personnelles obtenues par les sites de KM Matériaux ou par toute autre source d’acquisition d’information que KM Matériaux utilise. Le tiers doit savoir que KM Matériaux n’est pas responsable des politiques de confidentialité des sites et sources qui sont hébergées sur les différents serveurs de KM Matériaux. Cette responsabilité dépend du commanditaire du site en question. KM Matériaux respecte la vie privée de tous les utilisateurs de ses sites et veille à ce que les informations personnelles que le tiers fournit soient traitées de manière confidentielle.
Utilisation d'information collectée
Les données personnelles des tiers sont traitées par KM Matériaux aux fins suivantes :
1. Gestion administrative selon les obligations légales d’une comptabilité d’une société
2. Communication entre KM Matériaux et ses clients/fournisseurs et prospects
3. Gestion des mailings liés aux activités de KM Matériaux
Gestion administrative selon les obligations légales
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